Monthly Archives: février 2017

L’ONU et les programmes de justice réparatrices (7)

Les Principaux types de programme de justice réparatrice (suite).

4. Programmes de justice réparatrice pour délinquants juvéniles

Dans la plupart des pays, les programmes de justice réparatrice s’adressent principalement aux jeunes en conflit avec la loi. Ces programmes ont souvent formé la base de ceux élaborés ultérieurement pour les délinquants adultes.

Les programmes de justice réparatrice offrent des alternatives concrètes et efficaces aux mesures plus classiques et stigmatisantes prises contre les jeunes. De par leur valeur pédagogique, en particulier, ils sont très utiles pour promouvoir des mesures de déjudiciarisation et pour offrir des alternatives à des mesures qui priveraient un jeune de sa liberté. Nombre de ces programmes offrent des possibilités uniques de créer une communauté de prise en charge autour d’un jeune en conflit avec la loi. Il est généralement assez facile d’obtenir l’appui du public à des programmes de justice réparatrice destinés aux jeunes.

Dans de nombreux pays, la législation relative à la justice pour mineurs prévoit explicitement la création de programmes de déjudiciarisation pour les jeunes. Nombre de ces programmes peuvent être conçus suivant les principes de la justice réparatrice et participative.

En outre, de nombreux programmes conçus entièrement en dehors du système de justice pénale, dans les écoles ou dans la communauté peuvent être pour cette dernière l’occasion d’apporter une réponse pédagogique appropriée aux infractions mineures et autres conflits sans incriminer formellement le comportement ou l’individu. Il existe déjà, dans des écoles, des programmes qui permettent de traiter (médiation par des pairs, cercles de résolution de conflits, etc.) des infractions mineures (combats, intimidation, vandalisme, extorsion d’argent de poche), sans quoi celles-ci auraient fait l’objet d’une procédure pénale classique.

Etude de cas: Histoire d’un vol

L’histoire s’est passée au Canada. Elle est racontée par un agent des services de la justice réparatrice pour les mineurs juvéniles.

James, 17 ans, a été inculpé pour vol suite à un incident qui s’est produit en novembre 2000. Il a attaqué un chauffeur de taxi en pointant un couteau sur sa gorge. Il a rapidement été arrêté et le porte-monnaie du chauffeur de taxi retrouvé. L’affaire nous a été confiée à l’issue d’un pré-procès, le juge, l’avocat et le procureur ayant tous convenu que c’était la démarche appropriée.

Nous avons rencontré James et sa mère, qui était bouleversée par le comportement “inhabituel” de son fils. Elle avait besoin qu’on l’aide à faire face au fait que son fils avait affaire à la justice. James avait exprimé des remords sincères et assumé sa responsabilité. J’ai expliqué les objectifs du projet et ils ont accepté d’y participer. Nous avons contacté la victime, qui, bien que sceptique, a accepté de nous rencontrer. La victime est un jeune immigré qui a été profondément marqué par l’incident. À ce stade du processus, il ne voulait rien de l’accusé. Il voulait, cependant, dire à l’accusé combien l’incident l’avait marqué – sa peur accrue, sa méfiance croissante des adolescents et ce que la perte de sa carte de séjour aurait signifié pour lui.

Nous avons transmis l’information à James, qui a semblé mieux comprendre les problèmes que la victime devait affronter. Il a proposé de lui écrire une lettre d’excuses. La victime était disposée à recevoir une lettre. Elle a semblé quelque peu surprise par le degré de sincérité de cette lettre. Elle a commencé à en dire davantage sur ce que cette expérience avait signifié pour elle et a admis ne pas avoir travaillé la semaine suivant l’incident, par peur. Elle a, de ce fait, perdu 800 dollars de salaire. James (et sa mère) ont convenu que la victime ne devait pas perdre d’argent par la faute de James. Celui-ci a proposé d’effectuer des paiements mensuels à concurrence de sa dette. La victime a accepté cette offre et les paiements ont commencé.

Nous avons continué à analyser avec James les causes de son comportement et à l’aider à prendre conscience de l’impact que ce comportement avait eu non seulement sur la victime et sa famille, mais aussi sur lui-même et sa propre famille. Il a commencé à résoudre ses problèmes, a suivi des cours et a bientôt trouvé un travail à temps partiel. Sa mère a signalé que leur relation s’était nettement améliorée et qu’à la maison, James était devenu nettement plus coopérant. Nous avons également aidé la victime à rechercher un emploi. Je l’ai mise en rapport avec les services de l’emploi, avec une organisation familiale juive et avec les services d’immigration d’Ottawa-Carleton.

Bien que la victime et l’accusé ne se soient pas rencontrés, il a été mis au point un accord de résolution qui incluait le dédommagement et la lettre d’excuses. Cet accord a été présenté au tribunal lors du jugement de James et s’est ajouté aux informations rassemblées pour aider le juge à déterminer une peine. James a été condamné à deux ans de probation sous strictes conditions. L’une d’elles était de continuer de dédommager la victime conformément à l’accord de résolution. Les deux parties ont estimé que la peine était juste et satisfaisante.  

SourceOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime, Manuel sur les programmes de justice réparatrice, 2008, 116 pages

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L’ONU et les programmes de justice réparatrices (6)

Les Principaux types de programme de justice réparatrice (suite).

3. Cercles de détermination de la peine

Des cercles de détermination de la peine sont organisés dans de nombreuses communautés aborigènes du Canada. Dans ce cadre, tous les participants – juge, avocat, procureur, fonctionnaire de police, victime, délinquant, familles respectives et résidents de la communauté – sont assis les uns en face des autres, en cercle. Cette procédure n’est généralement accordée qu’aux délinquants qui plaident coupable. Les discussions au sein du cercle ont pour but de dégager un consensus sur la meilleure façon de résoudre le conflit et de classer l’affaire en tenant compte de la nécessité de protéger la communauté, de compenser les victimes, et de punir et de réinsérer le délinquant. Cette procédure se déroule généralement dans le cadre de la procédure pénale, fait appel à des professionnels de la justice et facilite la détermination de la peine.

Le cercle de détermination de la peine est peut-être le meilleur exemple de justice participative en ceci que les membres de la communauté peuvent participer directement à la lutte contre la délinquance et les troubles sociaux. Cela s’effectue par l’entremise d’un Comité de justice communautaire (CJC), où peuvent également siéger des représentants d’organes judiciaires. Les membres du CJC ont pour objectif commun de trouver des moyens plus constructifs de résoudre les conflits dans leur communauté. Le CJC joue un rôle à part entière dans la procédure du cercle, assurant la liaison avec les organes de justice pénale, les associations et les différents groupes de la communauté. Ce sont généralement la police, le parquet et les juges qui recourent au CJC ainsi que, parfois, les écoles, les programmes d’aide aux victimes et les familles.

La procédure du cercle comporte quatre étapes:

Étape 1: Détermination du fait de savoir si l’affaire peut être soumise à la procédure du cercle
Étape 2: Préparation des parties qui siégeront dans le cercle
Étape 3: Recherche d’un consensus au sein du cercle
Étape 4: Suivi et contrôle du respect de l’accord par le délinquant

Le CJC intervient tout au long de la procédure, depuis la détermination du fait de savoir si l’affaire peut y être soumise jusqu’au contrôle du respect des accords. Il invite également la communauté à appuyer la victime et le délinquant pendant et après la procédure.

Le résultat obtenu par le cercle est généralement soumis au juge, qui aura ou non participé à la procédure, et ne lie pas le tribunal. Ce dernier examine très sérieusement le plan élaboré par le cercle, mais n’est pas tenu de l’adopter ou de le ratifier intégralement. Il peut aussi adopter le plan en sus d’une autre peine qu’il aura prononcée. Les délinquants dont l’affaire est soumise à un cercle ne sont pas à l’abri d’une incarcération. Il existe, cependant, une panoplie d’autres sanctions, dont le dédommagement et la compensation, la probation, l’assignation à résidence et le travail d’intérêt général.

L’encadré ci-dessous met en évidence certaines des différences qui existent entre la procédure pénale et celle généralement suivie par un cercle de détermination de la peine, c’est-à-dire entre le système judiciaire traditionnel et la procédure de réparation.

Différences entre les cours pénales et les cercles de détermination de la peine

Cours pénales

- Le conflit est l’infraction

 - La peine prononcée résout le conflit

 - Se concentrent sur le comportement passé

 - Conception étroite du comportement

 - Évitent d’aborder les conflits sociaux

 - Ce qui importe, c’est le résultat (la peine prononcée)

- Font appel à des professionnels

Cercles communautaires

 - L’infraction est considérée comme n’étant qu’une petite partie d’une dynamique ou d’un conflit plus vastes

 - La peine prononcée n’est qu’une petite partie de la solution

 - Se concentrent sur les comportements présent et futur

 - Conception plus large, holistique

 - Se concentrent sur les conflits sociaux

 - Le résultat est ce qui importe le

moins – ce qui importe le plus, c’est la procédure, qui façonne et parfois rétablit les relations entre les parties

 - Mettent à contribution la communauté

Le fonctionnement d’un cercle étant propre à une communauté, il peut (et doit) varier d’une communauté à l’autre. Pour réussir, en fait, le cercle dépend fortement de la participation des membres de la communauté.

Le cercle de détermination de la peine vise plusieurs objectifs, notamment répondre aux besoins des communautés, des victimes, des délinquants et de leurs familles par un processus de réconciliation, de dédommagement et de réparation. Le principe fondamental est que la peine importe moins que la procédure suivie pour parvenir à une entente ou à une peine. Comme les membres du cercle recherchent le consensus, ils contribuent tous activement à la résolution du problème. Le cercle lui-même veille souvent à ce que le délinquant respecte l’accord conclu et apporte à ce dernier un soutien constant après le prononcé de la peine.

Le cercle de détermination de la peine illustre la façon dont les principes de justice réparatrice peuvent s’appliquer dans un cadre holistique, le personnel judiciaire partageant le pouvoir et l’autorité avec les membres de la communauté. Contrairement à la version classique et souvent accusatoire de la justice, le cercle peut aider:

à redonner aux individus, aux familles et aux communautés le sens de la résolution des problèmes;

à rétablir les relations au sein de la communauté;

à faire admettre et respecter les valeurs et la vie d’autrui;

à satisfaire les besoins et intérêts de toutes les parties, y compris la victime;

à traiter les causes (et pas seulement les symptômes) des problèmes;

à faire le point des ressources existantes et à en créer de nouvelles;

à coordonner l’utilisation des ressources locales et publiques;

à adopter des mesures préventives.

Jusqu’à présent, les délinquants dont l’affaire a été traitée par des cercles de détermination de la peine étaient en majorité des adultes. De plus en plus, cependant, les cercles traitent également la délinquance juvénile. Cette procédure a engendré plusieurs variantes, dont des comités communautaires consultatifs, des conseils de détermination de la peine et des groupes de médiation communautaires.

SourceOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime, Manuel sur les programmes de justice réparatrice, 2008, 116 pages

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Ikiganiro: Ni iyihe mpinduka izacyemura burundu ikibazo cy’impunzi z’abanyarwanda ?

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Impinduka ikorwa n’ibitekerezo bishya !

  • Mushaka kumenya ibitekerezo bishya ku bwiyunge nyakuri, mukande hano (murebe inyandiko n’ibiganiro biri mu cyika cya mbere). Murabigezwaho na MUSOMESHA Aloys, umuyobozi n’umuhuza w’uyu mushinga. Musome kandi namwe musomeshe n’abandi, munabumvishe ibyo biganiro!
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