Réunis dans la Conférence Internationale sur la mise à terme du processus d’application de la clause de cessation applicable aux réfugiés rwandais de 1959 au 31 décembre 1998 tenue à Genève, Suisse le 19 Juin 2017, avec la participation de certaines missions diplômatiques en Suisse, dont celle du Gouvernement rwandais, et certains ONG internationales, les représentants des réfugiés rwandais :
Réitèrent leur hommage à tous les Etats et Peuples qui abritent les réfugiés rwandais pour l’inébranlable esprit de solidarité, d’abnégation, d’humanisme et de générosité dont ils ont fait preuve et continuent à faire preuve depuis que ces derniers sont entrés sur leurs territoires respectifs jusqu’à ce jour. A cet égard, une mention spéciale revient aux pays et peuples africains concernés.
Réitèrent les recommandations pertinentes de la Conférence Internationale sur les Réfugiés Rwandais tenue à Bruxelles, Belgique, les 19 et 20 Avril 2013 ainsi que celles de la Conférence conjointe des organisations politiques et de la société civile de la diaspora rwandaise sur la position commune par rapport à la mise en œuvre de la clause de cessation applicable aux réfugiés rwandais de 1959 au 31 décembre 1998 tenue le 29 Novembre 2015 ;
Recommandent à tous les acteurs concernés par la mise en œuvre des procédures de la clause de cessation applicable aux réfugiés rwandais de 1959 à 1998 de reconnaître que les obstacles aux rapatriements volontaires massifs sont plus à rechercher du côté gouvernement rwandais que celui des réfugiés ;
Recommandent à tous les acteurs concernés par la mise en œuvre des procédures de la clause de cessation applicable aux réfugiés rwandais de 1959 à 1998 de s’abstenir de tout acte qui puisse provoquer le chaos au sein des réfugiés où beaucoup d’entre eux risqueraient de se retrouver dans une situation d’irréguliers ou d’apatrides dans les pays d’accueil, ou même tenter de se volatiliser dans la nature ;
- Recommandent au HCR de :
- Plaider en faveur de l’introduction d’une certaine flexibilité dans le calendrier du processus de la mise en œuvre de la Stratégie de Solutions Globales pour la Situation des Réfugiés Rwandais ;
- Admettre que l’extension de la date buttoir du 31 décembre 2017 est inévitable et que cela relève du réalisme pur et simple, surtout quand on examine avec froideur le rythme de l’état d’avancement du processus ;
- Organiser une Table Ronde sur les réfugiés rwandais qui regrouperait le HCR, les bailleurs de fonds tant bilatéraux que multilatéraux, les pays hébergeant les réfugiés rwandais et ceux qui en accueillent au titre de réinstallation, l’Union Africaine, l’Union Européenne, le gouvernement rwandais, les organisations de défense des droits de l’homme intéressées, ainsi que les représentants authentiques de ces réfugiés afin de recueillir de nouvelles idées et – peaufiner la Stratégie de Solutions Globales qui tient compte des réalités du terrain ;
- Prévoir un statut spécial pour les réfugiés rwandais en RDC car ils sont dans une situation particulière d’autant plus que la majorité d’entre eux n’ont jamais eu la chance d’être officiellement admis comme réfugiés prima facie et encore moins de bénéficier d’une quelconque aide de la part de la communauté internationale ;
- Prévoir une protection spéciale pour les anciens membres du personnel et témoins de la défense au Tribunal Pénal International pour le Rwanda ;
- Envisager comme une des solutions durables par excellence la réinstallation de certains réfugiés dans les pays tiers comme ceux de l’Union Européenne, USA, Australie, Canada et bien d’autres et exhorter ces pays à accroître les quotas de réfugiés qu’ils reçoivent régulièrement au titre du programme de réinstallation.
- Ouvrir une voie de communication formelle ou informelle entre le HCR et les représentants authentiques des réfugiés pour échanger sur les approches qui conduiraient à la réussite du processus de mise en application de la clause de cessation en cours ou future ;
- Recommandent au Gouvernement Rwandais de :
- S’assurer que le principe d’indépendance des institutions et de la séparation des pouvoirs ne souffre d’aucune ingérence et immixtion du pouvoir exécutif dans les affaires relevant du pouvoir législatif ou judiciaire.
- S’engager résolument sur la voie de cessation de la violation flagrante et continue des droits de l’homme au Rwanda accompagnée de la libération des prisonniers politiques en s’assurant que tous les opposants politiques sont libres de participer au processus politique et ne sont pas étiquetés comme des ennemis de l’État ;
- Procéder à l’ouverture de l’espace politique et offrir à tous les citoyens le droit et la possibilité, sans aucune distinction et sans restrictions déraisonnables de librement constituer et enregistrer un parti politique et d’opérer dans une sphère politique pluraliste sans être menacé et/ou inquiété comme c’est le cas aujourd’hui ;
- Cesser une fois pour toutes de harceler, kidnapper et assassiner les réfugiés dans leurs pays d’accueil ;
- Suspendre immédiatement toutes les lois et règlementations visant la spoliation et la dépossession des biens des réfugiés ;
- Mener des enquêtes sérieuses et renvoyer en justice les auteurs des assassinats, disparitions, détentions arbitraires, tortures et traitements inhumains et dégradants que l’on constate journellement sur tout le territoire national ;
- Cesser de couvrir ou minimiser la famine qui sévit dans beaucoup de régions du pays, s’attaquer à ses causes profondes et accepter l’offre des aides alimentaires en nature plutôt que d’exiger ces aides en monnaie sonnante et trébuchante ;
- Mettre fin aux actes belliqueux contre les pays de la sous-région et privilégier la politique de bon voisinage ;
- Recommandent aux pays hébergeant les réfugiés de :
- Garder à l’esprit que malgré l’offensive de charme du gouvernement actuel la crainte des réfugiés rwandais est fondée et ainsi continuer à favoriser leur intégration en allégeant les exigences et autres formalités administratives, vu que de toute façon ces réfugiés vivent déjà en harmonie avec la population locale et participent activement au développement économique et social du pays qui les héberge ;
- Comprendre qu’il serait déplorable que tous les actes de bienfaisance qu’ils ont posés en faveur des réfugiés tombent à l’eau à cause de la mise en œuvre rigide et aveugle du processus de la clause de cessation ;
- S’abstenir de tout acte qui mettrait les réfugiés dans une situation d’irréguliers ou d’apatrides comme le refoulement, le refus de renouveler le permis de séjour ou de la pièce d’identité ;
- Suivre de très près et réprimer les actes de harcèlement et de persécution commis contre les réfugiés rwandais par le gouvernement rwandais par le truchement de ses missions diplomatiques et agents de ce qui est communément appelé « diaspora » ;
- S’abstenir d’envoyer des réfugiés rwandais devant les juridictions rwandaises car le Rwanda a assez démontré qu’il n’avait pas de justice ni équitable, ni indépendante ;
- Continuer à prêter une oreille attentive aux préoccupations des réfugiés.
- Recommandent à la Communauté Internationale de :
- Faire pression sur le gouvernement rwandais afin qu’il ouvre l’espace politique, cesse ses flagrantes violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mette un terme à toute velléité de déstabilisation des pays de la sous-région quels que soient les prétextes avancés ;
- Faire pression sur le gouvernement rwandais afin qu’il procède au démantèlement de tous les obstacles qui empêchent les réfugiés de retourner au pays dans la dignité et en toute confiance ;
- Faire pression sur le gouvernement rwandais afin qu’il y ait un Dialogue Inter-Rwandais Hautement Inclusif pour trouver une solution durable aux violences cycliques des conflits ethniques ;
- Faire le suivi des recommandations du Rapport Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo pour mettre fin à l’impunité ;
- Coopérer avec le HCR et dégager des fonds nécessaires pour l’organisation d’une Table Ronde sur la problématique des réfugiés rwandais.
Demandent à l’Union Africaine et à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de plaider en faveur des réfugiés rwandais en général et en particulier ceux qui sont hébergés sur le continent africain, afin que les pays et les peuples africains abritant des réfugiés rwandais comprennent que les craintes de ces derniers sont réelles et fondées et qu’en dépit de l’entrée en vigueur de la clause de cessation et agissant dans le cadre des valeurs africaines de leur hospitalité, de solidarité et d’Ubuntu (humanisme) légendaires, ils s’abstiennent de les brutaliser jusqu’à ce que les conditions soient réunies pour leur rapatriement en toute sécurité ou qu’une autre solution durable soit trouvée.
En appellent à la Confédération suisse d’user de son experience et de son savoir- faire dans la résolution des crises pour faciliter et appuyer la tenue d’ une table ronde avec tous les acteurs, y compris les refugiés afin de trouver une solution à la problématique des réfugiés rwandais.
Réitèrent son exhortation aux réfugiés rwandais à mieux s’organiser et intensifier leurs efforts pour mieux dialoguer avec leurs Etats hôtes.
Chargent le Comité de Suivi de la Problématique des Réfugiés Rwandais de suivre de très près le dossier des réfugiés rwandais, et de faire des propositions concrètes aux instances concernées dans le but d’alléger les conséquences négatives sur la vie des réfugiés résultant de la mise en application de la clause de cessation.
Fait à Genève le 19 juin 2017